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APPCOMMERCE Inc.

CONTRAT DE SERVICES

VEUILLEZ LIRE CET ACCORD AVANT D'UTILISER LES SERVICES DE APPCOMMERCE.

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL OU L'OFFRE DE SERVICES DE APPCOMMERCE, VOUS : ("le Client") SIGNIFIEZ VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD.

 

Ce Contrat de Logiciel (APPLICATION) en tant que Service (" Contrat ") est conclu entre le  Client et APPCOMMERCE dont le siège social est situé au 820 10E rang sud Ste-Marcelline de Kildare J0K 2Y0

 

Le client convient que les termes et conditions suivants s'appliqueront aux services fournis dans le cadre de cet Accord.

liens rapide:

DÉFINITIONS

CONTRAT DE SERVICE

SERVICES SAAS

RESTRICTIONS

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

COMMANDES ET PAIEMENT

DURÉE ET RÉSILIATION

ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE

GARANTIES

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

CONFIDENTIALITÉ

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SERVICE DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE

NOS PLANS

DÉFINITIONS (Termes et Conditons)

DÉFINITIONS

"Client" désigne toute personne qui prend par à une souscription de service (abonnement) avec Appcommerce

 

"POS" désigne un (Point Of Sale) système de gestion de commande et d'inventaire

 

  • Utilisateur Administrateur " désigne chaque employé du Client désigné par le Client pour servir d'administrateur technique des Services SaaS (SOFTWARE AS A SERVICE) au nom du Client. Chaque Utilisateur Administrateur doit remplir les conditions de formation et de qualification raisonnablement requises par APPCOMMERCE.

 

"Contenu Client " signifie toutes les données et tous les matériaux fournis par le Client à APPCOMMERCE pour une utilisation en relation avec les Services SaaS, y compris, sans limitation, les applications du Client, les fichiers de données et les graphiques.

 

"Documentation " signifie les guides d'utilisation, l'aide en ligne, les notes de mise à jour, les matériaux de formation et toute autre documentation fournie ou mise à la disposition par APPCOMMERCE au Client concernant l'utilisation ou le fonctionnement des Services SaaS.

 

  • Services de maintenance " signifie les services de soutien et de maintenance fournis par APPCOMMERCE au Client conformément au présent Accord SaaS et à l'Annexe B.

 

"Autres Services " signifie tous les services techniques et non techniques réalisés ou fournis par APPCOMMERCE en vertu du présent Contrat SaaS, y compris, sans limitation, les services de mise en œuvre et autres services professionnels, les services de formation et d'éducation, mais à l'exclusion des Services SaaS et des Services de Maintenance. Les autres services seront fournis sur une base temporelle et ou matérielle à ces moments ou pendant ces périodes, comme cela peut être spécifié dans un calendrier et mutuellement convenu par les parties.

 

  • Annexe " est un document écrit joint au présent Contrat SaaS par APPCOMMERCE et le Client dans le but d'acheter des Services SaaS selon les termes et conditions du présent Contrat SaaS.

 

  • Logiciel " désigne la version du code objet de tout logiciel auquel le Client a accès dans le cadre du Service, y compris toute mise à jour ou nouvelle version.

 

Les " Services SaaS " font référence au service spécifique de APPCOMMERCE accessible par Internet identifié dans une Annexe qui fournit l'utilisation du Logiciel de gestion d'identité/d'accès de APPCOMMERCE qui est hébergé par APPCOMMERCE ou son fournisseur de services et mis à la disposition du Client sur un réseau sur une base d'utilisation à terme.

 

  • Durée de l'Abonnement" désigne la période spécifiée pendant laquelle le Client aura un accès et une utilisation en ligne du Logiciel par le biais des Services SaaS de APPCOMMERCE La Durée de l'Abonnement sera renouvelée pour des périodes successives de 12 mois, à moins que l'une des parties n'adresse à l'autre partie un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant l'expiration de la Durée de l'Abonnement en cours.

 

  • Disponibilité du système " signifie le nombre de minutes dans une année pendant lesquelles les composants clés des Services SaaS sont opérationnels en pourcentage du nombre total de minutes dans cette année, à l'exclusion des temps d'arrêt résultant (a) d'une maintenance programmée, (b) d'événements de Force Majeure dans le Contrat SaaS), (c) d'attaques malveillantes sur le système, (d) de problèmes associés aux dispositifs informatiques du Client, aux réseaux locaux ou aux connexions du fournisseur de services Internet, ou (e) de l'incapacité à fournir des services en raison d'actes ou d'omissions du Client ou de tout utilisateur d'Identity Cube. APPCOMMERCE se réserve le droit de mettre le Service hors ligne pour une maintenance programmée pour laquelle le Client a reçu un préavis raisonnable et APPCOMMERCE se réserve le droit de modifier sa fenêtre de maintenance sur préavis au Client.

CONTRAT DE SERVICE (Termes et Conditons)

CONTRAT DE SERVICE

Son acceptation donne accès à l'application mobile et l'interface de gestion des produits (manager)

DÉTAIL DU CONTRAT:

SERVICES SAAS

SERVICES SAAS

  1. Au cours de la période d'abonnement, le Client recevra un droit mondial non exclusif, incessible et libre de droits d'accéder et d'utiliser les services SaaS uniquement pour ses opérations commerciales internes, sous réserve des conditions du présent accord et dans la limite des clauses en annexe. ( si applicable)
  2. Le Client reconnaît que le présent Accord est un accord de services et que APPCOMMERCE reste le propriétaire exclusif du code source et ne livrera pas de copies du Logiciel au Client dans le cadre des Services SaaS

RETRICTIONS (Termes et Conditons)

RESTRICTIONS

Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à quiconque de : (i) copier ou republier les Services SaaS ou le Logiciel, (ii) mettre les Services SaaS à la disposition de toute personne autre que les utilisateurs autorisés au présent contrat, (iii) utiliser ou accéder aux Services SaaS pour fournir des services de bureau de service, de partage de temps ou d'autres services d'hébergement informatique à des tiers,(iv) modifier ou créer des travaux dérivés basés sur les Services SaaS ou la Documentation, (v) supprimer, modifier ou masquer tout copyright, (v) supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres avis de propriété contenus dans le logiciel utilisé pour fournir les Services SaaS ou dans la Documentation, (vi) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source du logiciel utilisé pour fournir les Services SaaS, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable, ou (vii) accéder aux Services SaaS ou utiliser la Documentation afin de construire un produit similaire ou un produit concurrent. Sous réserve des licences limitées accordées par les présentes, APPCOMMERCE sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, aux services, à la Documentation et aux autres produits livrables fournis dans le cadre du présent Contrat SaaS, y compris toutes les modifications, améliorations, mises à niveau, travaux dérivés et retours d'information y afférents, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client accepte de céder à APPCOMMERCE tous les droits, titres et intérêts qu'il peut avoir dans ce qui précède.

RESPONSABILITÉ DU CLIET (Termes et Conditons)

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

  1. Conformité avec les lois. Le Client se conformera à toutes les lois locales, étatiques, nationales et étrangères applicables en rapport avec son utilisation des Services SaaS, y compris les lois relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales, et à la transmission de données techniques ou personnelles. Le Client reconnaît que APPCOMMERCE n'exerce aucun contrôle sur le contenu des informations transmises par le Client ou les utilisateurs des gestionnaires d’identités par le biais des Services SaaS. Le Client ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne reproduira pas ou ne distribuera pas d'informations, de logiciels ou d'autres éléments protégés par des droits d'auteur, des droits à la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire de ces droits.

  2. Assistance. Le Client fournira des informations et une assistance commercialement raisonnable à APPCOMMERCE pour permettre à APPCOMMERCE de fournir les Services SaaS. Sur demande de APPCOMMERCE, le Client fournira rapidement le Contenu Client à APPCOMMERCE dans un format de fichier électronique spécifié et accessible par APPCOMMERCE. Le Client reconnaît que la capacité de APPCOMMERCE à fournir les Services SaaS de la manière prévue dans le présent Accord SaaS peut dépendre de l'exactitude et de la rapidité de ces informations et de cette assistance.

  3. Utilisation non autorisée ; fausses informations. Le Client devra : (a) notifier immédiatement à APPCOMMERCE toute utilisation non autorisée d'un mot de passe ou d'un identifiant d'utilisateur ou toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité, (b) signaler à APPCOMMERCE immédiatement et faire des efforts raisonnables pour arrêter toute utilisation non autorisée des Services SaaS qui est connue ou suspectée par le Client ou tout utilisateur d'Identity Cube, et (c) ne pas fournir de fausses informations d'identité pour accéder ou utiliser les Services SaaS.

  4. Accès de l'administrateur. Le Client sera seul responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs Administrateurs. APPCOMMERCE ne sera pas responsable de toute perte de données ou de fonctionnalité causée directement ou indirectement par les Utilisateurs Administrateur.

  5. Entrée du Client. Le Client est seul responsable de la collecte, de la saisie et de la mise à jour de tout le Contenu Client stocké sur l'Hôte, et de l'assurance que le Contenu Client (i) n'inclut rien qui enfreigne ou détourne réellement ou potentiellement le droit d'auteur, le secret commercial, la marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou (ii) ne contient rien qui soit obscène, diffamatoire, harcelant, offensant ou malveillant. Le Client devra : (i) notifier immédiatement à APPCOMMERCE toute utilisation non autorisée d'un mot de passe ou d'un identifiant d'utilisateur ou toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité, (ii) signaler à APPCOMMERCE immédiatement et faire des efforts raisonnables pour arrêter toute utilisation non autorisée du Service qui est connue ou suspectée par le Client ou tout utilisateur d'Identity Cube, et (iii) ne pas fournir de fausses informations d'identité pour accéder au Service ou l'utiliser.

  6. Licence du Client. Sous réserve des termes et conditions du présent Accord SaaS, le Client accordera à APPCOMMERCE une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour copier, stocker, configurer, exécuter, afficher et transmettre le Contenu du Client uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services SaaS au Client.

  7. Propriété et restrictions. Le Client conserve la propriété et les droits de propriété intellectuelle dans et sur son Contenu Client. APPCOMMERCE ou ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les services, les programmes du Logiciel, et tout ce qui est développé et livré dans le cadre du Contrat. La technologie de tiers qui peut être appropriée ou nécessaire pour l'utilisation de certains programmes APPCOMMERCE est spécifiée dans la Documentation du programme ou dans le document de commande, selon le cas. Le droit du Client d'utiliser cette technologie tierce est régi par les termes du contrat de licence de la technologie tierce spécifié par APPCOMMERCE et non par le Contrat.

  8. Suggestions. APPCOMMERCE aura une licence libre de redevance, mondiale, irrévocable et perpétuelle pour utiliser et incorporer dans les Services SaaS toutes les suggestions, les demandes d'amélioration, les recommandations ou autres commentaires fournis par le Client, y compris les Utilisateurs, concernant le fonctionnement des Services SaaS.

COMMANDES ET PAIEMENT (Termes et Conditons)

COMMANDES ET PAIEMENT

  1. Facturation et paiement. Sauf disposition contraire dans l'Annexe, APPCOMMERCE facturera au Client tous les frais à la date d'entrée en vigueur DU PRÉSENT CONTRAT et de l'Annexe. Le Client devra payer la première mensualité le jour de la signature du contrat et les mensualités subséquentes le même jour des mois suivants ( : Contrat signé le 05 octobre, paiements suivants le 05 novembre, le 05 décembre, etc) . Sauf disposition expresse contraire, les frais ne sont pas remboursables. Tous les frais sont indiqués en dollars Canadiens, et doivent être payés par le Client à APPCOMMERCE t en dollars Canadiens.

  2. Dépenses. Advenant le cas où le client demande à ce qu’un technicien programmeur ou autre se déplace à ses bureaux au lieu de le faire en ligne, Le Client remboursera à APPCOMMERCE les frais de déplacement et les dépenses connexes raisonnables, encourus dans l'exécution de ces Services spéciaux. APPCOMMERCE informera le Client de ses honoraires avant d'engager de telles dépenses.

  3. Taxes. APPCOMMERCE facturera au Client les taxes applicables comme une ligne distincte sur chaque facture. Le Client sera responsable du paiement de toutes les taxes de vente et d'utilisation, des taxes sur la valeur ajoutée (TPS-TVQ), ou des frais similaires liés à l'achat et à l'utilisation des services par le Client.

  4. Commandes. Le Client commande les Services SaaS conformément à une Annexe. Tous les services acquis par le Client sont régis exclusivement par le présent Accord SaaS et l'Annexe applicable. En cas de conflit entre les conditions d'une annexe et le présent Accord SaaS, les conditions de l'annexe priment.

DURÉE ET RÉSILIATION (Termes et Conditons)

DURÉE ET RÉSILIATION

  1. Durée de l'Accord SaaS. Le terme de cet Accord SaaS commencera à la Date Effective et continuera jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre des parties comme indiqué dans cette Section. 6.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Accord SaaS immédiatement en cas de violation substantielle par l'autre partie qui n'a pas été corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de ladite violation.

  2. Suspension pour non-paiement. APPCOMMERCE se réserve le droit de suspendre la livraison des Services SaaS si le Client ne paie pas en temps voulu tous les montants dus à APPCOMMERCE en vertu du présent Contrat SaaS, mais seulement après que APPCOMMERCE ait notifié au Client un tel manquement. La coupure de service ne libérera pas le Client de ses obligations de paiement en vertu du présent Accord SaaS. Le Client convient que APPCOMMERCE ne sera pas responsable envers le Client ou envers tout tiers pour toutes les responsabilités, les réclamations ou les dépenses découlant de ou liées à la suspension des Services SaaS résultant du non-paiement du Client.

  3. Suspension pour préjudice continu. APPCOMMERCE se réserve le droit de suspendre la livraison des Services SaaS si APPCOMMERCE conclut raisonnablement que l'utilisation des Services SaaS par le Client ou un utilisateur des identités de gestion du client cause un préjudice immédiat et continu à APPCOMMERCE ou à d'autres. Dans le cas extraordinaire où APPCOMMERCE doit suspendre la fourniture des Services SaaS, APPCOMMERCE informera immédiatement le Client de la suspension et les parties tenteront avec diligence de résoudre le problème. APPCOMMERCE ne sera pas responsable envers le Client ou envers tout tiers pour toute responsabilité, réclamation ou dépense découlant de ou liée à toute suspension des Services SaaS conformément à la présente Section 6.4. Rien dans cette Section 6.4 ne limitera les droits de APPCOMMERCE en vertu de la Section 6.5 ci- dessous.

  4. Résiliation: Lors de la résiliation du présent Contrat SaaS ou de l'expiration de la Durée de Souscription, APPCOMMERCE cessera immédiatement de fournir les Services SaaS et tous les droits d'utilisation accordés en vertu du présent Contrat SaaS seront résiliés.

  5. Si APPCOMMERCE résilie le présent Contrat SaaS en raison d'une violation par le Client, alors le Client paiera immédiatement à APPCOMMERCE tous les montants alors dus en vertu du présent Contrat SaaS et qui seront dus pendant la durée restante du présent Contrat SaaS, mais pour une telle résiliation. Si le Client résilie le présent Contrat SaaS en raison d'une violation par APPCOMMERCE, alors APPCOMMERCE remboursera immédiatement au Client tous les montants prépayés pour tous les Services SaaS non exécutés dont la livraison est prévue après la date de résiliation.

  6. Lors de la résiliation du présent Contrat SaaS et sur demande écrite ultérieure de la partie divulgatrice, la partie réceptrice d'informations confidentielles tangibles devra immédiatement retourner ces informations ou les détruire et fournir une certification écrite de cette destruction, à condition que la partie réceptrice puisse autoriser son conseiller juridique à conserver une copie d'archive de ces informations dans le cas d'un litige ultérieur entre les parties.

ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE (Termes et Conditons)

ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE

Si APPCOMMERCE ne parvient pas à atteindre la disponibilité du système pendant plus de 24 heures, le client doit soumettre une demande de crédit par écrit si il désire recevoir un crédit pour les journées en pannes. Le crédit sera calculé au pro rata en fonction du montant de la mensualité et du nombre de jours en panne de service.

L'accord de niveau de service définit les seuls recours du Client en ce qui concerne la disponibilité ou la qualité des Services SaaS, y compris tout manquement à toute garantie énoncée dans l'accord de niveau de service.

 

APPCOMMERCE NE GARANTIE PAS LE BON FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION SUR LES VERSIONS ANTÉRIEURES DES SYTEMES ANDROIDE ET IOS (APPLE)

GARANTIES (Termes et Conditons)

GARANTIES

  1. Garantie. APPCOMMERCE déclare et garantit qu'il fournira les Services SaaS d'une manière professionnelle conforme aux normes générales de l'industrie et que les Services SaaS fonctionneront substantiellement en accord avec la Documentation. Pour toute plage d'une garantie, le recours exclusif du Client sera celui prévu à la Section 6, Terme et Résiliation.

  2. APPCOMMERCE GARANTIT QUE LES SERVICES SAAS FONCTIONNERONT DANS TOUS LES ASPECTS MATÉRIELS CONFORMÉMENT À LA DOCUMENTATION. APPCOMMERCE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SAAS SERONT EXÉCUTÉS SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, OU QUE APPCOMMERCE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES SERVICES SAAS. LE CLIENT RECONNAÎT QUE APPCOMMERCE NE CONTRÔLE PAS LE TRANSFERT DE DONNÉES SUR LES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION, Y COMPRIS L'INTERNET, ET QUE LE SERVICE SAAS PEUT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D'AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION DE CES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION. CETTE SECTION ÉNONCE LA SEULE ET UNIQUE GARANTIE DONNÉE PAR APPCOMMERCE (EXPRESSE OU IMPLICITE) EN CE QUI CONCERNE L'OBJET DE CET ACCORD. NI APPCOMMERCE NI AUCUN DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU AUTRES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ABONNEMENT SERA ININTERROMPU, SANS VIRUS OU SANS ERREUR, ET NI APPCOMMERCE NI AUCUN DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE L'ALTÉRATION, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION NON AUTORISÉS DES DONNÉES, FICHIERS OU PROGRAMMES DU CLIENT OU DE TOUT AUTRE UTILISATEUR.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ (Termes et Conditons)

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

AUCUNE PARTIE (NI AUCUN CONCÉDANT DE LICENCE OU AUTRE FOURNISSEUR DE APPCOMMERCE) NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE D'ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D'UTILISATION D'UN SERVICE, ENCOURUS PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE OU PAR UN TIERS EN RELATION AVEC CET

 

ACCORD SAAS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), MÊME SI ELLE ÉTAIT PRÉVISIBLE OU SI L'AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'AUCUNE DES PARTIES EN CAS DE DOMMAGES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD SAAS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), NE DÉPASSERA LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD SAAS AU

COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION. Les limitations précédentes ne s'appliquent pas aux obligations des parties (ou à toute violation de celles-ci) en vertu des sections intitulées "Restriction", "Indemnisation" ou "Confidentialité".

CONFIDENTIALITÉ (Termes et Conditons)

CONFIDENTIALITÉ

  1. Définition. " Informations confidentielles " signifie toute information divulguée par une partie à l'autre partie, directement ou indirectement, qui, (a) si elle se présente sous forme écrite, graphique, lisible par machine ou autre forme tangible, est marquée comme " confidentielle " ou " propriétaire ", (b) si elle est divulguée oralement ou par démonstration, est identifiée comme confidentielle au moment de la divulgation initiale et est confirmée par écrit à la partie destinataire comme étant "confidentielle" ou "exclusive" dans les 30 jours suivant cette divulgation, (c) est spécifiquement considérée comme confidentielle par les termes de cet Accord SaaS, ou (d) semble raisonnablement être confidentielle ou exclusive en raison des circonstances de la divulgation et de la nature de l'information elle-même. Les informations confidentielles comprendront également les informations divulguées par des tiers à une partie divulgatrice en vertu d'une obligation de confidentialité. Sous réserve de l'affichage du Contenu Client tel qu'envisagé par le présent Contrat SaaS, le Contenu Client est considéré comme une Information Confidentielle du Client. Le logiciel APPCOMMERCE et la Documentation sont considérés comme des Informations confidentielles de APPCOMMERCE.

  2. Confidentialité. Pendant la durée du présent Contrat SaaS et pendant les 5 années suivantes (perpétuellement dans le cas d'un logiciel), chaque partie traitera comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles de l'autre partie, n'utilisera pas ces Informations Confidentielles sauf pour exercer ses droits et exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat SaaS, et ne divulguera pas ces Informations Confidentielles à un tiers. 

  3. Sans limiter ce qui précède, chaque partie utilisera au moins le même degré de soin, mais pas moins qu'un degré de soin raisonnable, qu'elle utilise pour empêcher la divulgation de ses propres informations confidentielles de l'autre partie. Chaque partie doit informer rapidement l'autre partie de toute utilisation abusive ou de toute divulgation non autorisée, réelle ou soupçonnée des informations

  4. confidentielles de l'autre partie. Aucune des parties ne doit procéder à l'ingénierie inverse, au désassemblage ou à la décompilation de prototypes, de logiciels ou d'autres objets tangibles contenant des informations confidentielles de l'autre partie et fournis à cette dernière en vertu des présentes.

  5. Chaque partie peut divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie sur la base du besoin d'en connaître à ses contractants qui sont soumis à des accords de confidentialité les obligeant à maintenir ces informations confidentielles et à les utiliser uniquement pour faciliter l'exécution de leurs services pour le compte de la partie bénéficiaire.

  6. Exceptions. Les informations confidentielles excluent les informations qui : (a) sont connues du public au moment de la divulgation ou deviennent connues du public après la divulgation sans qu'il y ait faute de la partie réceptrice, (b) sont connues de la partie réceptrice, sans restriction, au moment de la divulgation ou deviennent connues de la partie réceptrice, sans restriction, à partir d'une source autre que la partie divulgatrice non liée par des obligations de confidentialité envers la partie divulgatrice, ou (c) sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles comme le démontrent les documents écrits de la partie réceptrice. La partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie dans la mesure où cette divulgation est exigée par la loi ou par une ordonnance d'un tribunal ou d'une autre autorité gouvernementale, à condition que la partie destinataire fasse des efforts raisonnables pour notifier rapidement l'autre partie avant cette divulgation afin de permettre à la partie divulgatrice de demander une ordonnance de protection ou d'empêcher ou de restreindre autrement cette divulgation. Chaque partie peut divulguer l'existence du présent Accord SaaS et la relation entre les parties, mais accepte que les conditions spécifiques du présent Accord SaaS soient traitées comme des informations confidentielles ; à condition, toutefois, que chaque partie puisse divulguer les conditions du présent Accord SaaS à ceux qui ont besoin de les connaître et qui sont soumis à un devoir de confidentialité, tels que les comptables, les avocats, les banquiers et les investisseurs.

  7. Le client autorise Appcommerce à faire des captures d'écran de l'application (les images, le contenu ainsi que le nom d'entreprise affiché dans l'application) pour les utilisées à des fins promotionnelles. Le client peut s'y opposer en envoyant un courriel à support@appcommerce.ca

DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Termes et Conditons)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Service non exclusif. Le Client reconnaît que les Services SaaS sont fournis sur une base non exclusive. Rien ne sera considéré comme empêchant ou limitant la capacité de APPCOMMERCE à fournir les Services SaaS ou toute autre technologie, y compris toute caractéristique ou fonctionnalité développée en premier lieu pour le Client, à d'autres parties.

  2. Données personnelles. Le Client reconnaît et accepte par la présente que l'exécution par APPCOMMERCE du présent Contrat SaaS peut exiger que APPCOMMERCE traite, transmette et/ou stocke les données personnelles du Client ou les données personnelles des employés et des Affiliés du Client. En soumettant des données personnelles à APPCOMMERCE le Client accepte que APPCOMMERCE et ses affiliés puissent traiter, transmettre et/ou stocker des données personnelles uniquement dans la mesure où cela est nécessaire, et dans le seul but de permettre à APPCOMMERCE d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat SaaS. En ce qui concerne toutes les données personnelles fournies par le Client ou par l'intermédiaire du Client à APPCOMMERCE, le Client sera responsable, en tant que seul contrôleur de données, de se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données personnelles et les lois mettant en œuvre cette directive qui réglementent le traitement des données personnelles et des catégories spéciales de données telles que ces termes sont définis dans cette directive. Le Client accepte d'obtenir tous les consentements nécessaires et de faire toutes les divulgations nécessaires avant d'inclure des Données Personnelles dans le Contenu et d'utiliser le Logiciel d'Habilitation et SaaS de APPCOMMERCE . Le Client confirme que le Client est seul responsable de toutes les Données Personnelles qui peuvent être contenues dans le Contenu, y compris toute information que tout Utilisateur de APPCOMMERCE SaaS partage avec des tiers au nom du Client. Le Client est seul responsable de la détermination des objectifs et des moyens de traitement des Données Personnelles du Client par APPCOMMERCE en vertu du présent Accord, y compris que ce traitement selon les instructions du Client ne placera pas APPCOMMERCE en violation des lois applicables en matière de protection des données. Avant le traitement, le Client informera APPCOMMERCE de toutes les catégories spéciales de données contenues dans les Données Personnelles du Client et de toutes les restrictions ou exigences particulières dans le traitement de ces catégories spéciales de données, y compris toutes les restrictions de transfert transfrontalier. Le Client est responsable de s'assurer que le SaaS APPCOMMERCE réponde à de telles restrictions ou exigences particulières. APPCOMMERCE traitera toutes les Données Personnelles qui répondent aux exigences énoncées dans la présente section conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

  3. Obligations relatives aux données personnelles de APPCOMMERCE. En exécutant les Services SaaS, APPCOMMERCE se conformera à la Politique de Confidentialité des Services APPCOMMERCE qui est disponible sur http://www.appcommerce.ca privacy-policy et incorporée ici par référence. La politique de confidentialité des services APPCOMMERCE est sujette à des changements à la discrétion de APPCOMMERCE ; cependant, les changements de politique de APPCOMMERCE n'entraîneront pas une réduction matérielle du niveau de protection fourni pour les données du Client pendant la période pour laquelle les frais pour les services ont été payés. Les politiques de services référencées dans le présent Accord SaaS spécifient nos responsabilités respectives pour le maintien de la sécurité des données du Client en relation avec les services SaaS. Services. APPCOMMERCE se réserve le droit de fournir les Services SaaS à partir des emplacements de l'Hôte, et/ou par l'utilisation de sous-traitants, dans le monde entier. APPCOMMERCE ne traitera les Données Personnelles du Client que dans le cadre de la fourniture de APPCOMMERCE SaaS. Le Client accepte de fournir tous les avis et d'obtenir tous les consentements liés à l'utilisation des données par APPCOMMERCE pour fournir les Services SaaS, y compris ceux liés à la collecte, l'utilisation, le traitement, le transfert et la divulgation des informations personnelles. Le Client sera seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et conserve la propriété de toutes les données du Client.

  4. Cession. Aucune partie ne peut céder le présent Accord SaaS ou tout droit en vertu du présent Accord SaaS, sans le consentement de l'autre partie, lequel consentement ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable ; à condition toutefois que l'une ou l'autre partie puisse céder le présent Accord SaaS à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de l'activité de ladite partie à laquelle le présent Accord SaaS se rapporte, que ce soit par fusion, vente d'actifs ou autre. Le présent contrat SaaS sera contraignant pour les successeurs et les cessionnaires autorisés des parties et s'appliquera à leur profit. L'une ou l'autre des parties peut employer des sous-traitants dans l'exercice de ses fonctions en vertu du présent Accord SaaS, à condition, toutefois, que ladite partie ne soit pas libérée de toute obligation en vertu du présent Accord SaaS.

  5. Notifications. Sauf disposition contraire du présent Accord SaaS, les notifications au titre du présent Accord SaaS doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été données (a) cinq (5) jours ouvrables après l'envoi si elles sont envoyées par courrier recommandé ou certifié, (b) lorsqu'elles sont transmises si elles sont envoyées par télécopie, à condition qu'une copie de la notification soit rapidement envoyée par un autre moyen spécifié dans cette section, ou (c) lorsqu'elles sont remises si elles sont remises en mains propres ou envoyées par service de courrier express. Tous les avis doivent être envoyés à l'autre partie à l'adresse indiquée sur la page de couverture du présent Accord SaaS.

  6. Force Majeure. Chaque partie sera dispensée d'exécution pendant toute période au cours de laquelle, et dans la mesure où, cette partie ou tout sous-traitant est empêché d'exécuter une obligation ou un Service, en tout ou en partie, en raison de causes indépendantes de sa volonté, et sans qu'il y ait faute ou négligence de sa part, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, les grèves, leslock-out, les émeutes, les actes de terrorisme ou de guerre, les épidémies, les pannes de lignes de communication et les pannes de courant.

  7. Renonciation. Aucune renonciation ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée par la partie qui renonce. La renonciation par l'une ou l'autre partie à toute violation du présent Accord SaaS ne constitue pas une renonciation à toute autre violation ultérieure.

  8. Divisibilité. Si l'une des clauses du présent Accord SaaS est jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera reformulée afin d'obtenir le plus possible le même effet que la clause originale, et le reste du présent Accord SaaS restera pleinement en vigueur.

  9. Intégralité de l'Accord SaaS. Le présent Accord SaaS (y compris toutes les Annexes et pièces jointes) contient l'intégralité de l'accord des parties et remplace toutes les communications orales et écrites antérieures des parties, concernant l'objet du présent Accord SaaS. Le présent Accord SaaS ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties. Les conditions standard ou imprimées contenues dans un bon de commande ou une confirmation de vente sont considérées comme rejetées et sont nulles à moins qu'elles ne soient spécifiquement acceptées par écrit par la partie contre laquelle leur application est demandée ; le simple fait de commencer à travailler ou à payer sur la base de ces formulaires n'est pas considéré comme une acceptation des conditions.

  10. Survie. Les sections 3, 6 et 8 à 12 du présent Accord SaaS survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord SaaS pour quelque raison que ce soit.

  11. Publicité. APPCOMMERCE peut inclure le nom et le logo du Client dans ses listes de clients et sur son site web. Après la signature, APPCOMMERCE peut publier un communiqué de presse de haut niveau annonçant la relation et la manière dont le Client utilisera la solution APPCOMMERCE. APPCOMMERCE coordonnera ses efforts avec le personnel de communication approprié dans l'organisation du Client pour obtenir l'approbation du communiqué de presse si nécessaire.

  12. Réglementation des exportations. Les lois et réglementations sur l'exportation du Canada et toutes autres lois et réglementations locales pertinentes sur l'exportation s'appliquent aux Services SaaS. Le Client accepte que ces lois sur le contrôle des exportations régissent son utilisation des Services SaaS. Services (y compris les données techniques) et tous les livrables de services fournis en vertu du présent Accord, et le Client accepte de se conformer à toutes ces lois et réglementations sur l'exportation. Le Client accepte qu'aucune donnée, information, programme logiciel et/ou matériel résultant des services (ou produit direct de ceux-ci) ne sera exporté, directement ou indirectement, en violation de ces lois. 11.13 Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Accord SaaS est un accord entre les parties et ne confère aucun droit aux employés, agents, contractants, partenaires ou clients de l'une ou l'autre des parties ou à toute autre personne ou entité.

  13. Entrepreneur indépendant. Les parties ont le statut d'entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent Accord SaaS ni dans la conduite des parties ne sera considéré comme plaçant les parties dans une autre relation. Sauf disposition contraire du présent Accord SaaS, aucune des parties n'est responsable des actes ou omissions de l'autre partie ou du personnel de l'autre partie.

  14. Informations statistiques. APPCOMMERCE peut compiler anonymement des informations statistiques liées à la performance des Services dans le but d'améliorer le service SaaS, à condition que ces informations n'identifient pas les données du Client ou n'incluent pas le nom du Client.

  15. Droit applicable. Le présent Accord SaaS est régi par les lois du Québec.

  16. Conformité avec les lois. APPCOMMERCE se conformera à toutes les lois locales, étatiques, nationales et étrangères applicables dans le cadre de sa prestation des Services SaaS, y compris les lois relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales, et à la transmission de données techniques ou personnelles.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS (Termes et Conditons)

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

CETTE SECTION RÉGIT LA RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ENTRE LE CLIENT ET APPCOMMERCE ET EXIGE QUE LES DIFFÉRENDS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT DE MAINTENIR UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LE DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES OU À D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES.

APPCOMMERCE S'ENGAGE À PARTICIPER À UN PROCESSUS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS CONVIVIAL POUR LES CONSOMMATEURS. À CETTE FIN, LES PRÉSENTES CONDITIONS PRÉVOIENT UN PROCESSUS EN DEUX PARTIES: (A-B)

A- Une négociation informelle directement avec l'équipe du service client de APPCOMMERCE ; et

B- Un arbitrage exécutoire administré par l’INSTITUT D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DU CANADA « IAMC » et RDL (Règlement de disputes en ligne).

  1. Règlement des différends et notification avant l'arbitrage en cas de litige découlant de ou lié aux présentes Conditions, aux Conditions supplémentaires le cas échéant, à la Politique de Confidentialité ou à votre utilisation des services du présent Accord SaaS, le client et APPCOMMERCE de bonne foi, acceptez d'essayer d'abord de résoudre tout différend entre nous par des discussions directes informelles avant d’entamer l'arbitrage. Si, après un effort de bonne foi pour négocier, LE CLIENT  ou APPCOMMERCE estimez que le différend n'a pas et ne peut pas être résolu de manière informelle, la partie ayant l'intention de poursuivre l'arbitrage s'engage à informer l'autre partie par e-mail avant de lancer l'arbitrage. Afin d'initier l'arbitrage, une réclamation doit être déposée auprès de l'IAMC et la demande écrite d'arbitrage (disponible sur https://adric.ca/) doit être fournie à l'autre partie, comme spécifié dans les règles de l'IAMC (telles  que définies ci-dessous).

  2. Convention d'arbitrage. Dans le cas où nous ne pouvons pas résoudre un différend par des discussions informelles directes, LE CLIENT  et APPCOMMERCE (collectivement, les « Parties ») conviennent mutuellement que tout différend, réclamation, demande reconventionnelle ou controverse découlant de ou lié à ces Conditions, y compris l'applicabilité, la violation, la résiliation, la validité, l'application ou l'interprétation de ceux-ci - ou l'utilisation des services SaaS (collectivement, les «Différends») seront réglés par un arbitrage individuel contraignant (la «Convention d'Arbitrage»). En cas de différend sur la question de savoir si la présente convention d'arbitrage peut être exécutée ou s'applique à un différend, les parties conviennent mutuellement que l'arbitre tranchera cette question.

  3. Exceptions à la convention d'arbitrage : Les parties conviennent mutuellement que les réclamations suivantes sont des exceptions à la convention d'arbitrage et seront portées devant un tribunal compétent : (1) toute réclamation liée à une contrefaçon, un détournement ou une violation réelle ou imminente des droits d'auteur d'une partie, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ; et (2) toute réclamation sollicitant une injonction d'urgence fondée sur des circonstances urgentes. Le dépôt de réclamations soumises à ces exceptions ne sera pas considéré comme une renonciation aux droits du client ou à celui de APPCOMMERCE en vertu de la Convention d'Arbitrage de faire trancher tout autre différend par arbitrage individuel conformément aux conditions de la Convention d'Arbitrage.

  4. Règles d'arbitrage et droit applicable: La présente convention d'arbitrage est régie par la Loi sur l'arbitrage commercial L.R.C., 1985, c. 17 (2e suppl.). L'arbitrage sera administré par l'IAMC conformément aux Règles d'Arbitrage des différends de l'IAMC et/ou à d'autres règles d'arbitrage de l'IAMC jugées applicables par l'IAMC (les « Règles de l'IAMC ») alors en vigueur, sauf modification ici. Les Règles de l’IAMC sont disponibles sur https://adric.ca/rules-codes/arbrules/ ou en appelant l'ADR au : 1-877-475-4353. Tous les aspects de la procédure d'arbitrage, et toute décision, décision ou sentence de l'arbitre, seront strictement confidentiels au profit de toutes les parties.

  5. ​Renonciation au procès devant jury: Les Parties reconnaissent et acceptent de renoncer au droit à un procès devant jury pour tous les différends arbitrables. Pas de recours collectifs ou de procédures représentatives

  6. Les parties reconnaissent et acceptent, dans toute la mesure permise par la loi, de renoncer au droit de participer en tant que demandeur ou membre du groupe à tout prétendu recours collectif, arbitrage collectif, action collective, action privée du procureur général ou tout autre représentant pour tout différends. À moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit, l'arbitre ne peut pas consolider ou joindre les réclamations d'autres personnes ou parties, ou présider autrement pour toute forme de procédure collective ou représentative. Si la renonciation au « recours collectif » ou la renonciation à « l'arbitrage collectif » dans ce paragraphe est jugée inapplicable à l'égard de tout différend, alors l'intégralité de la convention d'arbitrage sera réputée nulle à l'égard de ce différend et le différend doit se poursuivre en cour. Si la renonciation à l’« action collective » ou la renonciation à l’« action privée du procureur général » ou la renonciation à la « procédure représentative » dans ce paragraphe est jugée inapplicable à l'égard de tout litige, ces renonciations peuvent être séparées de la présente convention d'arbitrage, et les Parties conviennent que toutes les réclamations collectives, les réclamations du procureur général privé et les réclamations représentatives dans le Litige seront séparées et suspendues, en attendant la résolution de toute réclamation arbitrable dans le Litige dans le cadre d'un arbitrage individuel.

  7. Signatures. Le présent Accord SaaS peut être signé et paraphé sur chaque page en plusieurs exemplaires, dont chacun, une fois signé, sera un original, et dont tous, pris ensemble, constitueront un seul accord. La remise d'un exemplaire signé et paraphé du présent Accord SaaS transmis par télécopie ou autre transmission électronique sera effective comme la remise d'un exemplaire signé et paraphé manuellement.

SERVICE DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE

DÉFINITIONS

"Heures ouvrables" 8h-17h, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.F

 

  • Problème " signifie un défaut dans le Logiciel tel que défini dans la spécification standard du Logiciel de APPCOMMERCE qui dégrade significativement ce Logiciel.

  • Réponse " signifie un accusé de réception du Problème reçu contenant le nom de l'ingénieur de support assigné, la date et l'heure assignées, et l'attribution de la gravité.

SERVICE DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE

Donnent droit au Client aux éléments suivants :

  1. Assistance téléphonique ou électronique afin d'aider le Client à localiser et à corriger les problèmes liés au Logiciel.

  2. Corrections de bogues et corrections de code pour corriger les dysfonctionnements du Logiciel afin de rendre ce dernier substantiellement conforme aux spécifications d'exploitation.

  3. Toutes les extensions, améliorations et autres changements que APPCOMMERCE à sa seule discrétion, fait ou ajoute au Logiciel et que APPCOMMERCE fournit, sans frais, à tous les autres Abonnés du Service SaaS.

  4. Le problème du système ou de l'application de production n'est pas critique : aucune donnée n'a été perdue, et le système n'est pas tombé en panne. Le problème a été identifié et n'entrave pas le fonctionnement normal, ou la situation peut être temporairement contournée en utilisant une solution de contournement disponible.APPCOMMERCE évaluera le temps nécessaire pour remédier au problème et le support client fera des efforts raisonnables remédier au problème dans les 10 jours ouvrables.

  5. Questions générales ou demandes d'amélioration. APPCOMMERCE répondra dans les 24 heures ouvrables.

Le support client peut être rejoint en ligne ou par téléphone pendant les heures ouvrables

APPCOMMERCE s'engage à répondre dans les 2 heures pendant les jours ouvrables à toute appel de service. Un personnel de sup

port de APPCOMMERCE commence à travailler en continu sur le problème, et une ressource du Client doit être disponible à tout moment pour aider à la détermination du problème. Le support client fournira un effort raisonnable pour une solution ou une réparation dans les 24 heures.

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